FR · Référentiel
LPM — Loi de Programmation Militaire
La Loi de Programmation Militaire impose des obligations de cybersécurité aux Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) de la France, sous le contrôle de l'agence nationale ANSSI.
Ce que c'est
La Loi de Programmation Militaire impose des obligations de cybersécurité aux Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) de la France, sous le contrôle de l'agence nationale ANSSI.
France · LPM 2024-2030 en vigueur
À qui cela s'applique
Environ trois cents OIV désignés dans des secteurs vitaux : énergie, transports, eau, santé, finance et télécommunications.
Obligations clés
- Mettre en œuvre le socle de sécurité de l'ANSSI pour les systèmes d'information critiques
- Déclarer les incidents de sécurité à l'ANSSI
- Déployer des produits et prestataires de détection qualifiés
- Se soumettre aux contrôles de l'ANSSI
Comment CCI le traite
Des audits souverains et CySSURANCE cartographient le socle ANSSI au regard de vos systèmes ; EviGen prouve les contrôles de détection et de journalisation attendus par l'ANSSI.
Source officielle
Loi n° 2023-703 (LPM 2024-2030) ; Code de la défense, art. L.1332-6-1 et s.
Le texte lié est la source juridique ou normative faisant autorité. CCI s'y rattache ; ce n'est pas une publication de CCI.